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Droits d’auteur et signalement de contenu
Vous êtes titulaire de droits ou mandaté par l’un d’eux ? Voici comment nous signaler un contenu et ce qui se passe ensuite.
Notre engagement
Net IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle. Tout titulaire de droits, ou son représentant dûment habilité, peut nous signaler un contenu accessible via notre service ou publié sur net-iptv-premium.com qu’il estime porter atteinte à ses droits.
Chaque signalement est examiné par une personne, et non par un traitement automatique.
Où envoyer votre signalement
Adressez votre notification par e-mail à contact@iptv-premium.net, avec en objet « Signalement droits d’auteur ». Un e-mail par titulaire de droits est préférable ; il peut regrouper plusieurs contenus.
Informations à fournir
Pour que nous puissions agir rapidement, votre notification doit comporter :
- la date de la notification ;
- votre identité : pour une personne physique, nom, prénom, adresse ; pour une personne morale, dénomination, forme, siège social et nom du représentant ;
- si vous agissez pour le compte d’un titulaire : la preuve de votre mandat ;
- la description précise de l’œuvre ou du contenu protégé et des droits invoqués ;
- l’identification aussi précise que possible du contenu litigieux : nom affiché, catégorie, date et heure de diffusion pour un flux en direct, URL pour une page du site ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec les dispositions légales concernées ;
- une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes titulaire des droits ou autorisé à agir.
Ces éléments reprennent ceux prévus par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Une notification incomplète peut retarder son traitement : nous vous recontacterons alors pour la compléter.
Traitement de votre signalement
Le parcours d’une notification, de la réception à la réponse.
- Accusé de réceptionVous recevez une confirmation par e-mail, en principe sous 48 heures ouvrées.
- ExamenNous vérifions que la notification est complète et que le contenu signalé est bien identifiable.
- ActionSi le signalement est fondé, le contenu est retiré ou son accès désactivé dans les meilleurs délais.
- Réponse écriteNous vous informons de la suite donnée. En cas de refus ou de doute, nous en expliquons les raisons.
Signalements abusifs
Le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni par la loi (article 6 de la LCEN). Merci de ne nous adresser que des notifications fondées.
Ce canal est réservé aux questions de propriété intellectuelle. Pour toute autre demande, utilisez la page Contact.